Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les termes généraux des contrats de vente proposés par le site Job Tourisme.

Article 1 - Définitions

L’Adhérent est tout Utilisateur recruteur, personne physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, et s’inscrit aux services payants ou gratuits mis à disposition sur le site Job Tourisme.

L’Inscription est une action permettant à un Adhérent (ou Utilisateur recruteur) d’accéder à certains services, en communiquant son adresse mail à Job Tourisme.

La Commande désigne toute commande de services

Les Packs : ensemble des prestations payantes proposées aux Adhérents par Job Tourisme.

Le Profil : ensemble des données collectées et enregistrées par Job Tourisme sur un Adhérent.

Article 2 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Job Tourisme SA au capital de 10.000 (dix mille) euros et de son Adhérent dans le cadre de la vente des packs suivants :

  • le Pack 1 - “Annonces illimitées”
  • le Pack 2 - “Marque Employeur” / “Service rédactionnel”
  • le Pack 3 - Pack 1 + Pack 2

Toute prestation accomplie par la société Job Tourisme SA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 3 : Description des services

Les services proposés par Job Tourisme permettent entre autres aux Adhérents :

  • de diffuser des offres d’emplois
  • de mettre en avant leur entreprise
  • de consulter les statistiques de publication des offres

Article 4 - Prix

Les prix des packs vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande,
La société Job Tourisme s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les packs aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Dans le cas où l’Adhérent n’utiliserait pas la totalité des Services objet de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne lui sera dû par Job Tourisme.

Article 5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque
  • soit par virement

dans un délai de trente (30) jours fin de mois.

Job Tourisme se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la commande. En cas de paiements échelonnés ces derniers le seront uniquement par prélèvement automatique. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de Job Tourisme, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur le compte de Job Tourisme.

Les coordonnées bancaires pour tout virement ou tout prélèvement automatique sont les suivantes :

  • Banque _______________
  • N° compte _______________
  • Code IBAN _______________

A noter que toute commande de packs proposés par Job Tourisme est gratuite jusqu’au 31/12/2019. A compter du 01/01/2020, les packs seront facturés aux prix mentionnés sur le site.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 - Obligations générales des Adhérents

Chaque Adhérent doit utiliser le site et tous les services proposés par Job Tourisme :

  • de manière loyale.
  • de manière conforme aux présentes Conditions Générales et aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux dispositions légales en vigueur.

6.1. L’Adhérent s’interdit toute utilisation des services proposés sur le site dans le cadre d’activités prohibées par la loi et/ou contraires aux bonnes mœurs.
6.2. L’Adhérent ne peut en aucun cas utiliser le site en dehors de l’utilisation des services proposées. L’Adhérent ne peut en aucun cas céder ses droits d’utilisation à tout tiers. La mise en relation des candidats et l’envoi de leur CV reste exclusivement réservés à l’Adhérent.
L’Adhérent s’interdit de publier des informations à caractère personnel concernant des tiers. 6.3. L’Adhérent s’interdit notamment :

  • d’afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre par mail ou de toute autre manière, tout contenu à caractère
  • diffamatoire ou tout contenu comprenant des virus informatiques.
  • d’entraver les services, les serveurs, les réseaux connectés aux services
  • d’utiliser les services du site de manière qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • d’usurper le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes
  • de manipuler l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le site
  • de violer toute loi ou réglementation nationale en vigueur.

6.4. L’Adhérent est seul et entièrement responsable du contenu qu’il affiche, émet, télécharge et/ou transmet sur le site. En conséquence, la responsabilité de Job Tourisme ne peut être mise en cause.
6.5. L’Adhérent s’engage à permettre à Job Tourisme et tout autre représentant de s’assurer de l’utilisation des services et du site conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales.
6.6. En cas d’inexécution par un Adhérent de l’une de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus, par simple avis.
La Commande pourra en outre être résiliée de plein droit par Job Tourisme 6.7. En s’inscrivant sur le site Job Tourisme, l’Adhérent autorise Job Tourisme à intégrer les éléments de publication dans les différentes rubriques adéquates.
6.8. En tout état de cause, l’Adhérent s’engage à garantir Job Tourisme contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un candidat, un Utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du non respect par l’Adhérent de l’une quelconque des obligations susvisées.

Article 7 - Obligations particulières de l’Adhérent

L’Adhérent s’engage à publier des offres d’emploi en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du Code du travail, notamment veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’embauche.
L’Adhérent reconnaît et accepte expressément que les éventuelles informations et assistance fournies par Job Tourisme dans le cadre de la rédaction de l’Offre n’ont qu’une valeur informative et qu’il est donc seul responsable du contenu de l’Offre.
L’Adhérent s’engage en conséquence à garantir Job Tourisme contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un candidat, un utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du contenu de l’Offre, de sa présentation et de sa diffusion sur le site.

Article 8 - Retard de paiement

8.1 - En cas de défaut de paiement total ou partiel de la ou les commande(s), l'Adhérent doit verser à la société Job Tourisme une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.
A noter que le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois conformément à l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8.2 - Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera de plein droit, la suspension immédiate de l’application des services fournis par Job Tourisme.

Article 9 - Article résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’Article 8 - Retard de paiement, l'Adhérent ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Job Tourisme.

Article 10 - Inscription et validation des services

Lors de l’inscription en ligne, l’Adhérent choisit un identifiant et un mot de passe personnel, pour qu’il puisse< utiliser le service commandé.
Job Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’Adhérent. Néanmoins, en cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse, l’Adhérent doit immédiatement en informer Job Tourisme à l’adresse suivante : contact@job-tourisme.fr

Article 11 - Processus de commande

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